Skip to Content

18 Juil

  • Par GROUPE ILEX
  • Dans TVA
  • Commentaires Aucun

Semaine 29/18 – Suisse – Le remboursement de la TVA, pendant de la déduction de l’impôt préalable »

Alors que les entreprises suisses assujetties à la TVA peuvent, dans les limites de la loi, déduire l’impôt préalable de celui qui grève leurs prestations, tel n’est pas le cas des

Lire plus >>

18 Juil

Semaine 29/18 – Suisse – Les pertes reportables peuvent-elle être héritées ? »

C’est à cette question que le Tribunal fédéral a été appelé à répondre dans la cause 2C_986/2017, jugée le 28 juin.

Lire plus >>

18 Juil

Semaine 29/18 – Suisse – Imposition des revenus et fortune immobiliers suisses chez des personnes domiciliées à l’étranger »

Dans la cause 2C_980/2018 jugée par le Tribunal fédéral le 28 juin, la recourante, domiciliée en Espagne, se plaignait de l’application de la méthode simplifiée selon l’information

Lire plus >>

08 Juil

  • Par GROUPE ILEX
  • Dans TVA
  • Commentaires Aucun

Semaine 28/18 – Suisse – TVA : impôt sur les acquisitions »

L’arrêt A-3285/2017, que le Tribunal administratif fédéral a rendu le 21 juin, porte sur la délimitation des prestations de services de l’étranger, susceptibles d’être soumises

Lire plus >>

08 Juil

Semaine 28/18 – Suisse – Déductibilité des coûts des travaux liés à la correction de défauts cachés d’un immeuble ? »

Dans l’arrêt 2C_1003/2017 du 21 juin, le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence au sujet de la déductibilité des moins-values immobilières : elles ne sont pas déductibles du re

Lire plus >>

08 Juil

Semaine 28/18 – Suisse – Du rappel d’impôt »

L’essentiel de l’arrêt 2C_760/2017 du Tribunal fédéral du 15 juin se résume ainsi :
1.

Lire plus >>

06 Juil

Semaine 27/18 – Suisse – Des indices d’activité indépendante dans le domaine immobilier »

Par l’arrêt 2C_18/2018 du 18 juin, le Tribunal fédéral a confirmé que l’instance inférieure avait correctement appliqué le droit en concluant à une activité indépendante – par

Lire plus >>

06 Juil

Semaine 27/18 – Suisse – Le principe de la bonne foi ; remploi »

Le principe de la bonne foi, qui découle de l’article 9 Cst, est au centre de l’arrêt 2C_199/2017, rendu par le Tribunal fédéral le 12 juin.

Lire plus >>

06 Juil

Semaine 27/18 – Suisse – Remise du droit de timbre d’émission et intérêts créanciers »

L’étendue de la remise du droit de timbre et la rémunération du montant à restituer à la suite de celle-ci sont les deux points litigieux dans la cause A-3735/2017 tranchée par le Tr

Lire plus >>

27 Juin

  • Par GROUPE ILEX
  • Dans Domicile
  • Commentaires Non

Semaine 26/18 – Suisse – Détermination du domicile fiscal selon le centre des intérêts vitaux »

Dans l’arrêt 2C_296/2018 du 6 juin, le Tribunal fédéral reprend les principes posés dans sa jurisprudence (voir notamment nos blogs des semaines 15/18, 34/17 et 21/17) pour déterminer

Lire plus >>
Article + anciens