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15 Nov

Semaine 46/17 – Suisse – Transposition et évasion fiscale »

L’arrêt 2C_168/2017 du 26 octobre a été rendu par le Tribunal sur l’état de fait suivant :
A/ Un fils et son père étaient chacun actionnaire unique d’une société ;
B/ Le 1er

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15 Nov

Semaine 46/17 – Suisse – Contestation d’une taxation d’office »

L’arrêt 2C_90/2017 ; 2C_91/2017 rendu par le Tribunal le 16 octobre porte pour l’essentiel sur la preuve du caractère manifestement inexact d’une taxation d’office, seul motif de

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10 Nov

Semaine 45/17 – Suisse – Mise en œuvre, par le canton de Vaud, de la réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) au 1.1.2019 »

Lors de sa séance du 1er novembre 2017, le Conseil d’Etat vaudois a annoncé son programme de législature (2017-2022).

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10 Nov

Semaine 45/17 – Suisse – Délibérations à huis clos du Tribunal fédéral, en particulier dans le cadre de l’assistance administrative (fiscale) internationale »

La décision incidente 2C_201/2016 que le Tribunal fédéral a rendue le 26 octobre précise que :
– selon l’article 30 alinéa 3 Cst, tant l’audience que le prononcé du jugement

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10 Nov

  • Par GROUPE ILEX
  • Dans TVA
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Semaine 45/17 – Suisse – TVA : dépenses qui augmentent la valeur / dépenses qui maintiennent la valeur »

Dans le cadre de l’arrêt 2C_537/2016 rendu par le Tribunal fédéral le 16 octobre, la question de la différenciation des dépenses se posait dans le cadre de l’article 73 alinéa 1 OT

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02 Nov

  • Par GROUPE ILEX
  • Dans Trust
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Semaine 44/17 – France – droit international privé et trusts »

Le 27 septembre, la Cour de cassation a jugé (arrêts C101004 et C101005) que les dispositions de droit étranger, en l’occurrence des trusts, conformes aux règles de renvoi du droit int

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02 Nov

Semaine 44/17 – Suisse – La pertinence vraisemblable au centre d’un nouvel arrêt relatif à l’assistance administrative internationale »

Voici les enseignements tirés de l’arrêt 2C_1162/2016 du Tribunal fédéral rendu le 4 octobre en relation avec une demande d’assistance administrative en provenance de l’Inde, qui

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02 Nov

  • Par GROUPE ILEX
  • Dans Immobilier
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Semaine 44/17 – Suisse – Répartition intercantonale de l’impôt sur le gain immobilier différé en cas de vente de l’immeuble acquis en remploi dans un autre canton ? »

Le canton qui a dû différer l’imposition d’un gain immobilier en raison du remploi dans un autre canton selon l’article 12 alinéa 3 lettre e.

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02 Nov

  • Par GROUPE ILEX
  • Dans Immobilier
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Semaine 44/17 – Suisse – immeubles agricoles ou sylvicoles : notion et estimations »

C’est dans son arrêt 2C_708/2017 du 27 septembre que le Tribunal fédéral traite du concept juridique et des estimations des immeubles agricoles et sylvicoles au regard des articles 8 al

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27 Oct

Semaine 43/17 – Allemagne – Registre de la transparence (Transparenzregister) »

Depuis le 1er octobre, les organes des personnes morales et les trustees sont sous l’obligation de communiquer l’identité des bénéficiaires économiques au nouveau registre sous rubri

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