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19 Juil

Semaine 29/17 – Monaco – Réforme du droit international privé »

Par la loi n° 1.448 promulguée le 28 juin 2017, le droit international privé monégasque a été profondément modifié.

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19 Juil

Semaine 29/17 – Suisse – Droit de timbre de négociation : carte de légitimation ; transactions indirectes »

Dans le litige qui a donné lieu à l’arrêt A-2777/2016 du 4 juillet, le Tribunal administratif fédéral avait été appelé à se prononcer sur deux questions.
1.

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11 Juil

Semaine 28/17 – Suisse – Versement d’une indemnité pour renonciation à un droit d’usufruit »

C’est la qualification fiscale d’une telle indemnité qui fait l’objet de l’arrêt 2C_82/2017 ; 2C_83/2017 rendu par le Tribunal fédéral le 21 juin.

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11 Juil

Semaine 28/17 – Suisse – Délai de prescription de la créance en remboursement des rétrocessions et point de départ de ce délai »

Les questions de la prescription de la créance en remboursement des rétrocessions (constituées en l’espèce de parts de primes d’assurance payées au mandataire) et de son point de d

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11 Juil

Semaine 28/17 – Suisse – Impôt sur les successions genevois : péremption du droit de taxer et prescription de la créance fiscale avec absence de prescription absolue »

La question de la péremption du droit de taxer et de la prescription de la créance fiscale en matière de droit successoral genevois, ainsi que celle de la prescription absolue, sont au ce

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05 Juil

Semaine 27/17 – Suisse – Déchéance du droit au remboursement de l’impôt anticipé »

L’article 23 LIA sanctionne par la déchéance du droit au remboursement de l’impôt anticipé le non respect par le contribuable de l’obligation de déposer une déclaration conforme

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05 Juil

  • Par GROUPE ILEX
  • Dans TVA
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Semaine 27/17 – Suisse – Questions de procédure (PA/LTVA) »

L’arrêt A-2888/2016 du 16 juin du Tribunal administratif fédéral donne l’occasion de passer en revue une série de questions d’ordre procédural :
1.

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05 Juil

Semaine 27/17 – Suisse – Répartition intercantonale en matière successorale »

L’arrêt 2C_415/2017 rendu par le Tribunal fédéral le 2 juin rappelle les règles de base de la répartition intercantonale, qui est la conséquence du fait que l’imposition des actifs

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29 Juin

Semaine 26/17 – Union européenne – Intermédiaires fiscaux et échange automatique de renseignements financiers »

Dans le cadre de sa stratégie de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, la Commission européenne a proposé le 21 juin de nouvelles règles de transparence stricte pour les in

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20 Juin

Semaine 25/17 – Espagne – Amnistie fiscale inconstitutionnelle »

Par le décret-loi royal n° 12/2012 du 31 mars 2012, l’Espagne avait introduit une amnistie fiscale permettant aux contribuables, personnes physiques et morales, de régulariser leur situ

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