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19 Avr

Semaine 16/18 – Suisse – Perte de fusion et impôt anticipé »

Au centre du contentieux tranché par le Tribunal administratif fédéral le 3 avril (A-7248/2016) se trouvait la question de savoir si la perte de fusion réalisée lors d’une absorption

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19 Avr

Semaine 16/18 – Suisse – Formalisme excessif »

Dans les deux causes, 2C_821/2017 et 2C_823/2017, le Tribunal fédéral a admis, le 23 mars, les recours déposés contre le formalisme excessif (qui est une forme du déni de justice prohib

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19 Avr

Semaine 16/18 – Suisse – Détermination du prix d’aliénation pour l’impôt sur les gains immobiliers »

Par l’arrêt 2C_879/2017 du 15 mars, le Tribunal fédéral a confirmé son ancienne jurisprudence relative aux articles 6 et 6a HG/BE : il n’est pas arbitraire, dans l’application de

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12 Avr

Semaine 15/18 – Suisse – Nouveau refus de dégrèvement de l’impôt anticipé »

Le nouvel arrêt du Tribunal administratif fédéral portant refus de dégrèvement de l’impôt anticipé (A_5765/2016 du 19 mars) a été rendu sous l’égide de la CDI CH-A.

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12 Avr

Semaine 15/18 – Suisse – Intérêt digne de protection »

L’intérêt digne de protection est, avec la participation à la procédure antérieure – ou la privation d’y participer – et l’atteinte particulière subie par la décisio

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12 Avr

Semaine 15/18 – Suisse – Détermination du domicile fiscal entre deux cantons »

L’arrêt 2C_580/2017 du Tribunal fédéral du 16 mars illustre les principes posés par la jurisprudence constante pour déterminer le domicile fiscal d’une personne ayant des liens avec

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05 Avr

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  • Dans Délais
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Semaine 14/18 – Suisse – Délai de recours »

Nous ne nous attardons en général pas sur les arrêts déclarant les recours irrecevables, mais le 2C_ 242/2018 rendu par le Tribunal fédéral le 15 mars mérite d’être signalé.

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05 Avr

  • Par GROUPE ILEX
  • Dans Immobilier
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Semaine 14/18 – Suisse – Admissibilité d’impenses aux fins de l’impôt sur les gains immobiliers »

Dans l’arrêt 2C_357/2017 du 22 février, le Tribunal fédéral a confirmé que les impenses ne peuvent être prises en compte dans la détermination de l’assiette de l’impôt sur les

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05 Avr

Semaine 14/18 – Suisse – Nouveau refus de dégrèvement de l’impôt anticipé »

Le nouvel arrêt du Tribunal administratif fédéral portant refus de dégrèvement de l’impôt anticipé (A_5765/2016 du 19 mars) a été rendu sous l’égide de la CDI CH-A.

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05 Avr

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  • Dans TVA
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Semaine 14/18 – Suisse – TVA : contre-prestation ou subvention ? »

Les rémunérations forfaitaires versées par un canton respectivement à une corporation et à une association de droit public assujetties à la TVA sont-elles des contre-prestations à des

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