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20 Sep

  • Par GROUPE ILEX
  • Dans TVA
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Semaine 38/18 – Suisse – TVA : essais inter-laboratoires et coopération dans le domaine de la formation et de la recherche »

Par son arrêt A-5162/2017 du 4 septembre, le Tribunal administratif fédéral a rejeté les deux griefs d’un office vétérinaire cantonal, visant à exclure les prestations en cause du c

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14 Sep

Semaine 37/18 – Suisse – La notion de bénéficiaire effectif en rapport avec le droit au remboursement de l’impôt anticipé »

Cette notion est au centre de l’arrêt A-1951/2017, rendu par le Tribunal administratif fédéral le 22 août.

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14 Sep

  • Par GROUPE ILEX
  • Dans TVA
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Semaine 37/18 – Suisse – TVA : l’autorisation cantonale de pratiquer, condition d’exclusion du champ de l’impôt des prestations relevant du domaine médical »

Dans notre blog de la semaine 35/18, nous rapportions les arrêts de la semaine relatifs aux articles 21 alinéa 2 chapitre 3 LTVA et 35 OTVA, consacrés à l’importance de l’autorisatio

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14 Sep

Semaine 37/18 – Suisse – Demande d’assistance administrative en vue de fixer une sanction fiscale »

La particularité de la cause A-5687/2017, que le Tribunal administratif fédéral a jugée le 17 août, réside dans l’objet de la demande d’assistance administrative provenant des Pays

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14 Sep

Semaine 37/18 – Suisse – Calcul du bouclier fiscal genevois »

Les arrêts du Tribunal fédéral annulant une décision pour cause d’arbitraire (parce qu’elle contredit clairement la situation de fait, viole gravement une norme ou un principe juridi

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06 Sep

Semaine 36/18 – Suisse – Un nouvel arrêt en matière d’assistance administrative internationale »

De l’arrêt A-4154/2017 du Tribunal administratif fédéral du 21 août, rendu sous l’égide de la CDI CH – IN, les considérants résumés ci-après présentent un intérêt dans

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06 Sep

Semaine 36/18 – Suisse – Intérêts créanciers sur un droit de timbre d’émission faisant l’objet d’une remise »

Par l’arrêt 2C_621/2018 du 10 août, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé contre l’arrêt A-3735/2017 rendu le 12 juin 2018 par le Tribunal administratif fédéral (voir no

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06 Sep

  • Par GROUPE ILEX
  • Dans Immobilier
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Semaine 36/18 – Suisse – Conséquences fiscales des conditions dans les contrats »

Dans l’arrêt 2C_705/2017 du Tribunal fédéral du 10 août, les faits déterminants se résument ainsi :
– contrat de vente immobilière conclu en novembre 2011,
– transfert

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06 Sep

Semaine 36/18 – Suisse – L’étendue des « réserves latentes réalisées » dans le calcul des bénéfices de liquidation »

Dans la cause 2C_302/2018, jugée par le Tribunal fédéral le 9 août, la question litigieuse était de savoir si les travaux en cours comptabilisés dans l’avant dernier exercice avant l

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06 Sep

Semaine 36/18 – Suisse – Transfert d’une participation en neutralité fiscale avec conséquences imprévues à l’étranger »

Le titre résume l’objet de la cause 2C_557/2017, jugée par le Tribunal fédéral le 7 août.

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