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14 Sep

Semaine 37/17 – Suisse – Demandes d’assistance administrative groupées et notification des personnes visées »

Le 12 septembre 2016, le Tribunal fédéral avait jugé, contrairement au Tribunal administratif fédéral, qu’une demande groupée sous l’égide de la CDI CH-NL devait être admise quan

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14 Sep

Semaine 37/17 – Suisse – Provisions fiscales »

La question des provisions fiscales se trouve au centre de l’arrêt 2C_490/2016 ; 2C_491/2016 que le Tribunal fédéral a rendu le 25 août.

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14 Sep

Semaine 37/17 – Suisse – Protection des tiers dans le cadre de l’assistance administrative internationale »

Un employé d’une banque est-il en droit d’exiger que son nom soit caviardé dans les documents que l’Administration fédérale des contributions est requise de transmettre à l’Etat

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14 Sep

Semaine 37/17 – Suisse – Procédure de déclaration et impôt anticipé éludé »

Dans l’arrêt 2C_597/2016 du 10 août, le Tribunal fédéral a rappelé que la procédure de déclaration prévue à l’article 20 LIA peut être refusée s’il n’est pas établi que l

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14 Sep

31 Août

Semaine 35/17 – Suisse – Contribution d’entretien sous forme de prestation en capital »

Dans la cause 2C_567/2016 ; 2C_568/2016 que le Tribunal fédéral a jugée le 10 août, le contentieux portait sur la qualification fiscale d’un montant que l’époux séparé de sa femm

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31 Août

Semaine 35/17 – Suisse – Exonération fiscale des fédérations sportives »

Par l’arrêt 2C_314/2016 ; 2C_315/2016 du 17 juillet, le Tribunal fédéral a débouté la Fédération suisse des sports équestres (FSSE) qui recourait contre un arrêt du Tribunal admi

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23 Août

Semaine 34/17 – Etats-Unis – Refus d’accorder le bénéfice de la CDI CH – USA »

Dans un arrêt rendu le 14 août, Case N° 14-cv-01593 (CRC), Starr International Company, Inc. v.

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23 Août

  • Par GROUPE ILEX
  • Dans Imposition
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Semaine 34/17 – Suisse – Lieu d’imposition des commissions de courtage immobilier »

L’article 4 alinéa 1 LHID créé un rattachement économique au canton de situation des immeubles faisant l’objet de telles transactions.

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23 Août

Semaine 34/17 – Suisse – Détermination du domicile fiscal d’une personne résidant dans un canton et travaillant dans un autre (non pendulaire) »

Dans l’arrêt 2C_1045/2016 du 3 août, le Tribunal fédéral est revenu sur la problématique de la détermination du canton d’assujettissement du contribuable qui exerce une activité d

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