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17 Jan

Semaine 3/18 – Suisse – Restitution des intérêts moratoires sur l’impôt anticipé »

L’Administration fédérale des contributions a rappelé, par sa communication 007-V-2018-f du 11 janvier que, conformément à l’article 70c LIA, la restitution des intérêts moratoire

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10 Jan

Semaine 2/18 – Suisse – Protection de certaines personnes dans le cadre de l’assistance administrative internationale »

Dans l’arrêt A-5149/2015 du 29 juin 2016, le Tribunal administratif fédéral avait ordonné le caviardage des noms des employés d’une banque avant la transmission des informations aux

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08 Jan

  • Par GROUPE ILEX
  • Dans TVA
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Semaine 1/18 – Suisse – TVA : taux de la dette fiscale nette et impôt sur les acquisitions »

L’arrêt A-904/2017 du Tribunal administratif fédéral du 18 décembre illustre bien le désavantage que la méthode de calcul dite de la dette fiscale nette au sens de l’article 37 LTV

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08 Jan

Semaine 1/18 – Suisse – De la procédure de rappel d’impôt »

De l’arrêt 2C_853/2017 du 13 décembre du Tribunal fédéral, nous avons retenu les considérants relatifs à la procédure de rappel d’impôt selon les articles 152 et 153 LIFD.

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08 Jan

Semaine 1/18 – Suisse – L’empêchement en tant que condition de restitution de délais »

Dans l’arrêt 2C_987/2017 du 7 décembre, le Tribunal fédéral revient sur les conditions de restitution de délais selon l’article 133 alinéa 3 LIFD, en relation avec les articles 140

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08 Jan

Semaine 1/18 – Suisse – Rappel d’impôt ordinaire et prise en compte d’éléments déjà connus »

Le fait pour l’autorité de taxation de ne pas connaître des moyens de preuve ou des faits qui lui auraient permis d’effectuer une taxation complète est une des conditions du rappel d

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27 Déc

Semaine 52/17 – Suisse – Décès d’une personne concernée en cours de procédure d’assistance administrative »

A la suite du décès en cours de procédure d’assistance administrative sous l’égide de la CDI CH – F, le Tribunal administratif fédéral a jugé, dans son arrêt A-5982/2016 du 13

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27 Déc

Semaine 52/17 – Suisse – Extinction du droit au remboursement de l’impôt anticipé »

C’est l’article 32 LIA qui est au centre de l’arrêt A-5744/2016 rendu par le Tribunal administratif fédéral le 11 décembre.

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27 Déc

Semaine 52/17 – Suisse – Les impôts successoraux constituent-ils une charge justifiée par l’usage commercial ? »

C’est à la suite du paiement de l’impôt successoral qu’une société avait dû payer pour s’être fait léguer un immeuble par son actionnaire que la question ci-dessus s’est pos

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13 Déc

  • Par GROUPE ILEX
  • Dans Trust
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Semaine 50/17 – Suisse – Soupçons de fraude/trust discrétionnaire irrévocable au regard de la CDI CH – USA »

Le contentieux relatif à l’octroi de l’assistance administrative sous l’égide de la CDI CH – USA, tranché par le Tribunal administratif fédéral le 30 novembre (A-5295/2016)

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