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19 Déc

Semaine 51/18 – Suisse – Relation entre la procédure de rappel d’impôt et la procédure pénale pour soustraction d’impôt »

De l’arrêt 2C_505/2017 que le Tribunal fédéral a rendu le 21 novembre, nous n’avons retenu que les considérants traitant de la problématique des relations entre la procédure admini

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13 Déc

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Semaine 50/18 – Suisse – TVA : gestion de fonds immobiliers »

Par l’arrêt A-5044/2017 du 23 novembre, statuant sur un recours omisso medio (art. 83 al.

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13 Déc

Semaine 50/18 – Suisse – Provision fiscale pour une créance compensatoire pénale ; principe de la déterminance »

Une société peut-elle, en cours de procédure de taxation (c’est-à-dire avant que la décision n’entre en force), créer une provision, fiscalement déductible, pour une créance comp

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04 Déc

Semaine 49/18 – Suisse – Assistances administrative internationale et accessibilité aux informations sur le plan interne »

L’obligation conventionnelle d’accorder l’assistance administrative sur demande est levée notamment lorsque les renseignements requis ne peuvent pas être obtenus sur la base de la l

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29 Nov

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Semaine 48/18 – Grèce-Suisse – Centre des intérêts vitaux »

L’arrêt 2105/2018 que la Cour suprême de droit administratif de Grèce a publié la semaine dernière, porte sur les articles 4 alinéa 2 CDI et 4 alinéa 1 du Code des impôts.

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29 Nov

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Semaine 48/18 – Suisse – TVA : intérêt rémunératoire en relation avec l’impôt sur les importations »

La question de la créance en remboursement de l’impôt prélevé à l’importation est réglée à l’article 59 LTVA et les conditions, plus particulièrement à l’alinéa 2.

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29 Nov

Semaine 48/18 – Suisse – Demandes d’assistance administrative individuelles/plurielles/groupées/ pêche aux renseignements »

La distinction entre ces notions-clés en matière d’assistance administrative internationale est au centre de l’arrêt 2C_695/2017 du Tribunal fédéral du 29 octobre.

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23 Nov

Semaine 47/18 – Suisse – Abandon des pratiques en matière de sociétés principales et de succursales financières suisses »

Le 15 novembre, l’Administration fédérale des contributions a communiqué (009-DAT-2018-f) la cessation des pratiques sous rubrique avec effet au 1er janvier 2019.

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23 Nov

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Semaine 47/18 – Suisse – TVA : restitution de la TVA »

L’affaire Billag – perception de redevances radio-télévision non soumises à la TVA – revient de nouveau devant le Tribunal fédéral pour l’une de ses conséquences (2C_355/2017 d

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23 Nov

Semaine 47/18 – Suisse – Répartitions internationales en matière immobilière »

Dans son arrêt 2C_891/2018 du 30 octobre, le Tribunal fédéral a dû rappeler un principe pourtant fondamental en matière de répartitions internationales d’immeubles et des revenus et

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